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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 10:54

PAS SI SIMPLE!!!

D'abord il faut savoir que:
Un délai de versement imposé par la loi

Jusqu'au 17 décembre 2007, l'assureur n'avait aucune obligation concernant la rémunération des capitaux issus d'une assurance-vie, après le décès du souscripteur. Cela n'est plus le cas. La loi du 17 décembre 2007 a modifié l'article L. 132-23-1 du Code des assurances fixant un délai de versement aux bénéficiaires des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie. Cette limite est valable en cas de décès et lors de la clôture du contrat.
Majoration du taux légal

Ainsi, au-delà du délai d'un mois, les assureurs se voient infliger une sanction financière. Le capital non versé produit de plein droit des intérêts au taux légal, majoré de moitié durant deux mois. Plus clairement, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois. Au-delà de ce délai, les sommes seront revalorisées au double du taux d'intérêt légal en vigueur.
ENFIN IL FAUT SAVOIR que pour toucher il faut d'abord fournir....
Conditions nécessaires

Toutes les pièces justificatives doivent être conservées. Il convient également de suivre les démarches précisées dans le contrat pour être certain de bénéficier de toutes les garanties. Pour obtenir le versement du capital, l'assureur doit être en possession de différents documents,
Il faudra lui faire parvenir:
- l'acte de décès du souscripteur - (à demander à la Mairie du lieu du décès),
- la copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie. Un extrait de l'acte de naissance peut également être requis, ou encore le livret de famille,
- le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie: ce document précise le numéro de contrat et identifie le souscripteur. Si le bénéficiaire ne dispose pas de ce papier, il lui faut rédiger une déclaration sur l'honneur de perte du document,
- une attestation fiscale autorisant le règlement, c'est à dire un certificat de non-exigibilité des droits (à demander au centre des impôts et à transmettre à l'assureur).
Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, l'assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.
Une fois toutes les pièces réunies et adressées à l'assureur, ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au versement du capital.
A noter: Le délai commence à compter du jour où le dossier complet arrive à l'assureur. L'envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est par conséquent fortement conseillé. Il représentera la preuve de la date de réception des pièces justificatives.
DONC...un conseil, si vous savez qu'un jour vous devez toucher une assurances vie de la part d'un parent...faite lui lire ceci.

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Publié par Robert
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